TVA BTP au Maroc : taux en vigueur et règles de chantier

Depuis le 1er janvier 2026, l'article 99 du Code général des impôts ne fixe plus que deux taux de TVA : 20 % et 10 %. Les taux de 7 % et de 14 %, que citent encore beaucoup de guides, ont disparu au terme de la réforme engagée par la loi de finances 2024. Voici ce qui s'applique aujourd'hui à une entreprise du BTP, texte par texte.

Mis à jour le 8 octobre 2026. La version précédente de cet article présentait quatre taux (7 %, 10 %, 14 % et 20 %) et un taux de 10 % pour la rénovation. La réforme a supprimé les taux de 7 % et de 14 %, et la liste du taux de 10 % ne comprend pas les travaux de rénovation.

1. Deux taux depuis le 1er janvier 2026

L'article 99 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi de finances n° 55-23 pour 2024, fixe le taux de la TVA à 20 %, et à 10 % pour une liste limitative d'opérations. La note circulaire n° 735 de la DGI résume l'objectif de la réforme : aligner « progressivement les taux de la TVA (7%, 10%, 14% et 20%) pour les limiter à l'horizon 2026 à deux taux normaux (20% et 10%) ». Certaines opérations sont par ailleurs exonérées, sans droit à déduction (article 91) ou avec droit à déduction (article 92).

2. Les travaux : le taux normal de 20 %

Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière sont obligatoirement soumis à la TVA (article 89-I-4°). Ils ne figurent pas dans la liste du taux de 10 % : construction neuve, gros œuvre, second œuvre, finitions et rénovation relèvent du taux normal de 20 %. La base imposable des travaux immobiliers est le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés (article 96-3°).

3. Ce qui relève de 10 % et peut toucher un chantier

• Le transport routier de marchandises, donc le transport de vos matériaux par un transporteur routier (article 99-B-1°). Son taux est passé de 14 % à 13 % en 2024, à 12 % en 2025, puis à 10 % le 1er janvier 2026.
• La vente de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires (article 99-B-1°).
• L'eau livrée aux réseaux de distribution publique, les prestations d'assainissement et la location du compteur d'eau, hors eau destinée à un usage domestique, qui est exonérée (articles 99-B-1° et 92-I-55°).

L'électricité, elle, a rejoint le taux normal : 16 % en 2024, 18 % en 2025, 20 % depuis le 1er janvier 2026 (note circulaire n° 735). La location du compteur d'électricité, autrefois à 7 %, est elle aussi au taux de 20 % depuis 2026.

4. Le logement social : une exonération, pas un taux réduit

Sont exonérées les cessions de logements sociaux à usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m² et dont le prix de vente n'excède pas 250 000 dirhams hors TVA (article 92-I-28°). L'exonération profite à l'acquéreur : le logement doit être acquis auprès d'un promoteur ayant conclu une convention avec l'État, le compromis et le contrat de vente sont passés devant notaire, et le montant de la TVA est versé au bénéfice de l'acquéreur, par l'intermédiaire du notaire (article 93-I).

5. Quand la TVA devient exigible

Le fait générateur est l'encaissement, total ou partiel, du prix des travaux (article 95). Une entreprise peut opter pour le régime des débits, où la taxe est due dès la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance, en le déclarant avant le 1er janvier ou dans les trente jours qui suivent le début de son activité.

6. La retenue à la source sur les travaux

Quand un fournisseur de travaux ou de biens d'équipement assujetti à la TVA ne présente pas à son client assujetti une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois, la TVA due est retenue à la source par ce client (article 117-IV). Pour une entreprise du BTP, cela vise d'abord ses sous-traitants. L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis à la réglementation des marchés publics ne sont pas tenus d'opérer cette retenue.

7. Sur la facture

Le montant de la TVA doit apparaître de manière distincte. Pour une opération exonérée, la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération (article 145-III-6°). Lire aussi : les mentions obligatoires d'une facture de travaux.

Dans Gestion BTP

Chaque ligne de devis et de facture porte son propre taux, lu dans la base de la plateforme et non écrit dans le code, et la déclaration de TVA suit le régime de l'encaissement.

Sources

• Code général des impôts 2026 (Direction générale des impôts) : articles 89, 91, 92, 93, 95, 96, 99, 117 et 145.
• Note circulaire n° 735 relative aux mesures fiscales de la loi de finances 2024 (Direction générale des impôts).