Une facture de travaux se juge sur trois textes du Code général des impôts : l'article 145-III pour ses mentions, l'article 145-IX pour le système qui l'édite, l'article 211 pour sa conservation.
Article réécrit le 8 octobre 2026. Sa version précédente annonçait une facturation électronique « progressivement obligatoire », avec des conditions (PDF signé, authenticité, intégrité) que le CGI ne formule pas ainsi.
Les mentions obligatoires
Une facture ou un mémoire doit être pré-numéroté et tiré d'une série continue, ou édité par un système informatique selon une série continue. En plus des indications habituelles d'ordre commercial, il mentionne (article 145-III) :
- l'identité du vendeur ;
- son identifiant fiscal et son numéro d'article à la taxe professionnelle ;
- la date de l'opération ;
- le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) du client ;
- les prix, quantités et nature des travaux exécutés ;
- le montant de la TVA, de manière distincte, ou l'indication de l'exonération ;
- les références et le mode de paiement ;
- tout autre renseignement prescrit par la loi.
L'identifiant commun de l'entreprise figure aussi sur toutes les déclarations fiscales (article 145-VIII).
Un système informatique de facturation
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, celles soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ou simplifié, et les assujettis à la TVA « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration » (article 145-IX). Les modalités sont fixées par voie réglementaire, selon les activités de chaque secteur : c'est ce texte d'application qui précise les critères et le calendrier qui visent le BTP.
Une comptabilité tenue sous format électronique
Dans sa rédaction issue des lois de finances 2018 et 2026, l'article 145-I prévoit que les contribuables tiennent leur comptabilité « sous format électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Les doubles des factures de vente, les pièces justificatives et les documents comptables se conservent dix ans (article 211), sur support électronique quand la comptabilité est tenue sous ce format.
Les situations de travaux
Dans le BTP, les travaux se facturent souvent par situations successives, jusqu'au décompte définitif. Chaque situation est une facture : elle porte les mentions ci-dessus, et la TVA qu'elle porte devient exigible à son encaissement, sauf option pour le régime des débits (article 95). Lire aussi : la TVA dans le BTP, taux par taux.
Dans Gestion BTP
Devis et factures sont établis à partir des données du chantier, et chaque ligne porte son taux de TVA, lu dans la base de la plateforme.
Sources
- Code général des impôts 2026 (Direction générale des impôts) : articles 95, 145 et 211.
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